Conditions générales de vente

01/2012

I. Domaine d’application

Les conditions citées ci-dessous s’appliquent aux commandes passées; toute disposition y dérogeant devra être confirmée par écrit.

 

II. Exécution du contrat et obligation de livraison

  1. Les prix cités dans l’offre du fournisseur s’appliquent à condition que les spécifications sur lesquelles repose l’offre soumise restent inchangées. Les prix du fournisseur n’incluent pas la TVA. Les prix du fournisseur sont départ usine. Ils n’incluent ni les frais d’emballage, de transport, de port ni d’assurance ou autres frais d’expédition.
  2. Toute modification exigée par le client au cours de l’exécution du contrat, y compris l’arrêt ou les pannes de machines causée par celle-ci, sera facturée au client. Sont également concernées les épreuves répétées exigées par le client à cause d’écarts mineurs existant par rapport à l’original.
  3. Les ébauches, études, épreuves de composition, épreuves d’impression, modèles et autres travaux préliminaires du même type effectués à la demande du client, lui seront facturés.
  4. Nous nous réservons le droit de procéder à toute modification conceptuelle que nous jugerons utile. L’existence de différences mineures – notamment celles courantes dans le commerce – en matière de qualité, de couleur, de conception, d’équipement, de traitement et de transformation ne remet nullement en cause la qualité contractuelle de la marchandise.
  5. Dessins au net et épreuves ne seront soumis que sur demande expresse. Il appartiendra au client d’y vérifier la présence éventuelle d’erreurs et de les déclarer « bons à tirer et approuvés » si il les trouve corrects. Nous ne sommes pas responsables des erreurs non décelées par le client. Si des corrections de composition s’imposent suite à des modifications imprévues et ultérieures du manuscrit/tapuscrit, nous les facturerons en plus au client (ex : corrections d’auteur). Nous corrigeons gratuitement les erreurs de composition qui nous sont imputables. Un fois le bon à tirer accordé, nous ne pouvons être tenus responsables des coquilles et fautes d’impression non détectées par le client. Les modifications communiquées par téléphone doivent être confirmées par écrit.

III. Conditions de paiement

  1. Le paiement (prix net, TVA en sus) devra être effectué sans déduction dans les 30 jours calendaires suivant la date de facturation. Pour tout paiement dans les 14 jours calendaires suivant la date de facturation, le fournisseur accordera une remise de 2 % sur le montant de la facture, si tant est qu’il précisé sur la facture, tous frais de transport, de port, d’assurance ou autres frais d’expédition exclus. La facture sera établie au jour de la livraison, livraison partielle ou disponibilité à être livré (obligation d’enlèvement, retard dans l’acceptation de la livraison). Les lettres de change seront seulement acceptées pour règlement de compte après accord préalable et particulier et sans qu’aucun escompte ne soit accordé. Les frais d’escompte et taxes sur les traites seront à la charge du client et payables immédiatement. En cas de non paiement, le fournisseur n’est pas responsable de la présentation, contestation, notification ni du rejet en temps utile de la lettre de change à moins qu’une faute intentionnelle ou de négligence caractérisée ne soit imputable à celui-ci ou à ses préposés.
  2. Un paiement anticipé est exigible pour la fourniture de quantités exceptionnellement importantes de papier et de carton, de matériaux spéciaux ou d’avances faites sur prestation ou livraison.
  3. Le client ne peut procéder à des compensations qu'avec des créances incontestées ou constatées par décision de justice. Un client tenu d’observer l’intégralité des règles du droit commercial selon la définition du commerçant donnée par le Code de commerce allemand (HGB) ne possède ni le droit de rétention ni celui de compensation. Il conserve toutefois les droits prévus à l’art. 320 du Code civil allemand (BGB) aussi longtemps et dans la mesure où le fournisseur n’a pas remplit ses obligations définies au Chapitre VI.

IV. Retards de paiement

  1. Si la liquidation d’une créance est compromise suite à une détérioration de la situation financière du client intervenue ou seulement connue après la conclusion du contrat, le fournisseur peut exiger le paiement par avance et immédiat de toutes les factures dues ou à devoir, suspendre les livraisons et/ou l’exécution des commandes en cours. Le fournisseur en a également le droit si le client ne paie pas en dépit du rappel adressé à ce dernier pour retard de paiement.
  2. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires s’élevant à 4 % au-dessus du taux d’escompte courant de la Banque Fédérale sont exigibles. Cela n’exclut pas l’exercice d’autres recours pour dommages résultant d’un retard de paiement.

V. Conditions de livraison

  1. Le fournisseur se charge de l’expédition pour le compte du client avec le soin qui s’impose. Le fournisseur est toutefois seulement responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence caractérisée. La marchandise est assurée conformément aux conditions de commission de transport en vigueur chez le transporteur.
  2. Pour être validées, les dates de livraison doivent être expressément confirmées par le fournisseur sous forme écrite. Si le contrat est passé par écrit, la confirmation de la date de livraison le sera également. Nous nous efforçons de respecter les dates et délais stipulés dans la confirmation de commande.
  3. Si le fournisseur est en retard de livraison, il se verra tout d’abord accorder une prolongation d’une durée raisonnable. Après expiration infructueuse de cette période le client a le droit de se retirer du contrat sans préjudice des droits prévus à l’art. 361 du Code civil allemand (BGB). Une indemnité pour préjudice subi à cause d’un retard de livraison est seulement exigible à concurrence de la valeur de la commande (contribution propre sauf avances effectuées et matériaux).
  4. Toute perturbation de la production – autant chez le fournisseur que chez un des sous-traitants - notamment la grève, le lock-out, la guerre et tout autre cas de force majeure ne constitue pas un motif de résiliation du contrat. Les principes applicables en cas de déséquilibre des prestations ne sont pas remis en cause en la matière.
  5. Le fournisseur reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de l’ensemble des créances que lui doit le client à la date de facturation. Le client a seulement le droit de revendre la marchandise dans le cadre régulier de ses affaires. Le client cèdera ainsi les créances issues de la revente au fournisseur qui accepte par là même ladite cession.
  6. Conformément à l’Art 369 du Code du Commerce, le fournisseur possède un droit de rétention sur les clichés, manuscrits/tapuscrits, matières premières et autres objets mis à disposition par le client jusqu’à liquidation complète de l’ensemble des créances dues dans le cadre de la relation commerciale.

VI. Garantie

  1. Nous déclinons toute garantie et responsabilité quant à l’adéquation de nos produits à l’usage prévu par le client à moins que nous l’ayons expressément confirmée. Le client est par conséquent tenu de vérifier par lui-même l’adéquation du matériau à l’usage particulier qu’il a prévu pour celui-ci.
  2. Il incombe au client d’inspecter la marchandise dès sa livraison et de signaler immédiatement tout défaut en détail. La notification de défauts doit être rédigée par écrit et parvenir au fabricant au plus tard 8 jours après livraison de la marchandise. La marchandise objet de la réclamation sera réexpédiée sans délai afin de pouvoir estimer le bien-fondé de ladite réclamation. Si la réclamation est justifiée, nous nous engageons – à notre discrétion – à rectifier les défauts ou à livrer un remplacement sans défauts dans les 4 semaines suivant la réception de la marchandise objet de la réclamation. Si nous ne respectons pas ce délai ou si la réparation échoue, le client pourra à sa convenance soit se retirer du contrat ou exiger une réduction du prix de vente à condition d’avoir préalablement fixé par écrit une prolongation de 2 semaines. Ne pourront être crédités que les lots défectueux qui nous auront été retournés.
  3. Le client aura seulement le droit de réclamer des dommages et intérêts si nous avons manqué à nos obligations de manière délibérée ou par négligence caractérisée et si sa revendication se limite aux frais d’élimination desdits défauts. Toute demande de la part du client allant au-delà de la revendication précitée et visant notamment à obtenir une indemnisation pour tout dommage direct ou indirect, dont le préjudice causé par le ou les retards et les dommages consécutifs, est exclue.
  4. La présence de défauts dans une partie de la marchandise livrée ne justifie pas le rejet de la livraison complète à moins qu’une livraison partielle ne soit d’aucun intérêt pour le client.
  5. Dans la reproduction couleur, des écarts mineurs peuvent se produire par rapport à l’original avec n’importe quel procédé d’impression si bien que toute réclamation en la matière est exclue. Cela vaut également pour la comparaison entre tirage d’épreuves et impression du tirage.
  6. En cas d’écarts dans la qualité du matériau utilisé, le fournisseur ne pourra être tenu responsable qu’à concurrence de ses propres droits contre le sous-traitant concerné. Dans un tel cas, le fournisseur est dégagé de sa responsabilité s’il cède au client ses droits contre ledit sous-traitant. Le fournisseur sera responsable au même titre qu’un garant dans la mesure où aucun droit n’existe contre le sous-traitant par la faute du fournisseur ou si de tels droits ne sont pas réalisables.
  7. Toute réclamation est exclue en cas d’excédent ou de déficit de livraison allant jusqu’à 10 % du tirage commandé. Le montant facturé repose sur la quantité livrée. Pour toute livraison de commandes réalisées à partir de matières spéciales inférieure à 1000 kg, le pourcentage passe à 20% et redescend à 15 % pour des livraisons pesant moins de 2000 kg.
  8. La responsabilité pour le procès de dispension ainsi l’observation concernant le comportement des étiquettes jusqu’à 48 h après leur application appartient au client même (car la colle obtient le maximum d’adhésion après 48 h et après on n’attend donc plus de changement). En cas de caractères frappants concernant la fonctionnalité ou/et son adhésion sur le conteneur, veuillez nous contacter dès possible afin d’analyser le phénomène et trouver une solution. Pour les produits labélisés que le client a déjà mis en circulation, le client porte toute responsabilité.


VII. Conservation, assurance

  1. Les modèles, matières premières, cylindres porte-plaques et autres objets réutilisables ou récupérables ainsi que les produits finis ou semi-finis seront seulement conservés au-delà de la date de livraison sur accord préalable et contre rémunération spéciale. Le fournisseur ne sera responsable qu’en cas de faute intentionnelle et/ou de négligence caractérisée.
  2. Dans la mesure où ils sont mis à disposition par le client, les objets précités sont à manipuler avec soin. Le fournisseur est seulement responsable des dégâts en cas de faute intentionnelle et/ou de négligence caractérisée.
  3. Si les objets précités doivent être couverts par une assurance, il incombe au client de s’en charger lui-même.

VIII. Travaux périodiques

Les contrats portant sur l’exécution de travaux périodiques peuvent être résiliés à la fin d’un mois en respectant un préavis minimum de 3 mois.

IX. Propriété, droits d’auteur et de reproduction

  1. A défaut d’une disposition convenant expressément du contraire par écrit, Faubel & Co. conserve les droits d’auteur ainsi que le droit de reproduire vos études, ébauches, dessins au net, originaux, spécimens, films, cylindres porte-plaques, etc. Le client n’est pas autorisé à reproduire des études effectuées par Faubel & Co. sans l’accord de Faubel & Co.
  2. Nous restons également propriétaires des outils, supports et documents que nous aurons réalisés pour l’impression, notamment des études, dessins au net, disquettes, CD, bandes, films, clichés et estampes même si le coût de ceux-ci aura été facturé au client. A compter de la dernière livraison effectuée, ils seront conservés pendant une durée de trois ans avant d’être détruits sans notification particulière. Les modèles mis à disposition par le client seront entreposés gratuitement dans nos locaux à la demande expresse du client et à ses risques et périls jusqu’à ce qu’il les réclame dans un délai maximum de trois ans.
  3. Le client est seul responsable si l’exécution de sa commande entraîne la violation de droits, notamment des droits d’auteurs de tiers. Le client exemptera le fournisseur de toute revendication de tiers en vertu d’une telle violation.
  4. Pour être valable, tout accord verbal nécessite notre confirmation écrite. Ceci vaut également pour toute modification des présentes conditions.
  5. Dans le cadre de la loi fédérale sur la protection des données personnelles dans sa version couramment applicable, nous sommes autorisés à traiter des données relatives aux personnes.

X. Mentions légales

Le fournisseur peut, sans l’accord du client, faire référence à son entreprise de manière appropriée sur les biens contractuels. Le client peut seulement s’y opposer si un intérêt prédominant l’y contraint.

 

XI. Lieu d’exécution, juridiction, validité

  1. Le lieu d’exécution est Melsungen. Le tribunal de Melsungen sera seul compétent pour toutes revendications et litiges issus du contrat, y compris les procédures en matière de lettres de change et les procédures sur titres.
  2. L’éventuelle nullité d’une, voire de plusieurs dispositions ne remet pas en cause la validité des autres.

 

Faubel & Co. Nachf. GmbH, Schwarzenberger Weg 45, D-34212 Melsungen

Aperçu des produits - Conditions générales de vente